Conditions générales

Dispositions générales

1. Qui sommes-nous

Nom commercial

SyndiLink

Entreprise

SL Consultancy

Adresse

Louisepark 5 bus 0202, 9900 Eeklo, Belgique

Numéro d'entreprise

BE 1032.604.392

E-mail

info@syndilink.eu

2. Définitions

• Plateforme : le site web www.syndilink.eu et les services y afférents.
• Donneur d'ordre : tout particulier, syndic, association des copropriétaires (ACP), agence immobilière, gérant d'immeubles, promoteur immobilier, architecte, bureau d'études ou entreprise qui recherche un entrepreneur par l'intermédiaire de SyndiLink. Lorsqu'un syndic, une agence, un architecte ou un bureau d'études recherche un entrepreneur pour le compte d'une ACP, d'un propriétaire ou d'un maître de l'ouvrage, l'introduction vaut également à l'égard de cette ACP, de ce propriétaire ou de ce maître de l'ouvrage.
• Donneur d'ordre professionnel : un donneur d'ordre qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (syndic, ACP, agence, gérant d'immeubles, promoteur immobilier, architecte, bureau d'études, entreprise).
• Code d'introduction : le code unique (p. ex. SL-IN-0012) que SyndiLink mentionne dans l'introduction.
• Entrepreneur : l'indépendant ou la société qui s'inscrit sur la plateforme en tant qu'homme de métier et qui a conclu une convention de courtage avec SyndiLink.
• Introduction : l'e-mail par lequel SyndiLink met en contact un donneur d'ordre et un entrepreneur pour un projet déterminé.
• Montant des travaux : le montant total hors TVA du devis ou du bon de commande signé par le donneur d'ordre, y compris les travaux supplémentaires à partir de 1.500 € hors TVA.

3. Rôle de SyndiLink

SyndiLink agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. SyndiLink sélectionne et introduit, mais n'est pas partie au contrat d'entreprise que le donneur d'ordre et l'entrepreneur concluent directement entre eux. L'entrepreneur reste seul responsable de l'exécution, de la qualité, de la sécurité et du calendrier des travaux ainsi que de ses assurances. SyndiLink ne donne aucune garantie quant au résultat des travaux.

4. Application

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de la plateforme. Les dérogations ne sont valables que si SyndiLink les accepte par écrit. En cas de contradiction entre les présentes conditions et une convention de courtage signée avec un entrepreneur, la convention de courtage prévaut.

Partie I — Donneurs d'ordre

5. Accès et formules

Les donneurs d'ordre professionnels utilisent SyndiLink gratuitement. Les particuliers choisissent une formule :

• Un projet — € 19 paiement unique, durée 30 jours : 1 demande de projet ; introduction auprès de 3 entrepreneurs vérifiés au maximum ; suivi pendant 30 jours.
• Base — € 49 par an, durée 12 mois : 3 demandes de projet par an ; introduction auprès de 3 entrepreneurs au maximum par projet ; suivi par e-mail.
• Premium — € 97 par an, durée 12 mois : demandes de projet illimitées ; traitement prioritaire (réponse dans un délai d'1 jour ouvrable) ; accompagnement téléphonique pour la comparaison des devis ; médiation en cas de problèmes pendant les travaux.

Tous les prix s'entendent TVA de 21 % comprise. La formule prend cours le jour du paiement.

6. Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue anticipativement via PayPal ou Mollie. Les formules ne sont pas renouvelées automatiquement. Environ un mois avant la fin d'une formule annuelle, le donneur d'ordre reçoit une invitation à la renouveler ; à défaut de nouveau paiement, la formule prend fin de plein droit. Sur demande, SyndiLink délivre une facture.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Un consommateur a le droit de renoncer au contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours calendrier à compter du paiement. Si le consommateur a expressément demandé que le service commence pendant ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni ; dès que le service a été entièrement exécuté (p. ex. lorsque l'introduction pour la formule « Un projet » a été envoyée), le droit de rétractation s'éteint. Modalités et formulaire type : voir Rétractation & remboursement.

7bis. Pas d'entrepreneur adapté : remboursement

Si, dans les 14 jours calendrier suivant la réception d'une demande de projet complète d'un particulier (avec les informations nécessaires pour sélectionner des entrepreneurs), SyndiLink ne trouve pas d'entrepreneur adapté pour ce projet, SyndiLink en informe le donneur d'ordre et le rembourse, même après l'expiration du délai de rétractation :

• pour la formule « Un projet » : l'intégralité du montant ;
• pour une formule annuelle pour laquelle aucune introduction n'a encore été envoyée : à la demande du donneur d'ordre, l'intégralité du montant, après quoi la formule prend fin ;
• pour une formule annuelle pour laquelle une introduction a déjà été envoyée : pas de remboursement, mais la demande de projet sans introduction n'est pas décomptée du nombre de projets de la formule.

Un entrepreneur adapté est un entrepreneur contrôlé par SyndiLink, actif dans le métier demandé et dans la région du projet. Le remboursement a lieu dans les 14 jours, par le même moyen de paiement et sans frais. SyndiLink informe le donneur d'ordre de l'état de sa demande dans les 2 jours ouvrables. Les délais pour une visite, un devis ou l'exécution sont convenus directement entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur.

8. Introduction et utilisation des données

Le donneur d'ordre autorise SyndiLink à communiquer ses coordonnées et les informations relatives à son projet aux entrepreneurs que SyndiLink sélectionne pour son projet. Le donneur d'ordre fournit des informations correctes sur le projet. Le donneur d'ordre choisit librement s'il conclut un contrat et avec quel entrepreneur.

Le donneur d'ordre professionnel communique à SyndiLink, sur simple demande, s'il a conclu un contrat avec un entrepreneur introduit et, le cas échéant, avec lequel. Pour une ACP, une brève confirmation écrite par le syndic de la décision de l'assemblée générale, du conseil de copropriété ou du groupe de travail, ou du syndic lui-même dans le cadre de son mandat ou pour des mesures urgentes, nécessaires ou conservatoires, suffit ; SyndiLink ne demande ni procès-verbaux ni autres données à caractère personnel. Cette communication est gratuite et n'entraîne aucune obligation de paiement pour le donneur d'ordre. Les donneurs d'ordre particuliers sont aimablement priés d'en faire de même.

Quiconque recherche un entrepreneur ou passe une commande au nom d'une ACP ou d'un tiers répond lui-même de son pouvoir de le faire, tel qu'une décision de l'assemblée générale, un mandat ou un plafond fixé par le règlement d'ordre intérieur. SyndiLink ne vérifie pas ce pouvoir et n'en est pas responsable.

9. Pas de commission pour les donneurs d'ordre

Le donneur d'ordre ne paie jamais de commission à SyndiLink sur les travaux. Le régime de commission et la clause de non-contournement lient exclusivement l'entrepreneur.

9bis. Suivi de l'entretien

Pour les contrats d'entretien conclus par l'intermédiaire de SyndiLink, SyndiLink envoie automatiquement à l'entrepreneur un rappel avant chaque intervention prévue et au donneur d'ordre une annonce puis, après confirmation par l'entrepreneur, un avis d'exécution. Ce suivi est un outil d'aide : l'entrepreneur reste responsable de l'exécution correcte et en temps utile de l'entretien. SyndiLink ne peut être tenue responsable d'une intervention non exécutée ou exécutée tardivement, d'un e-mail non reçu ou d'une confirmation inexacte de l'entrepreneur. Le suivi est gratuit pour le donneur d'ordre.

10. Plaintes et médiation

Les plaintes concernant un entrepreneur ou SyndiLink sont signalées via info@syndilink.eu ou le formulaire de contact. SyndiLink répond dans un délai de 5 jours ouvrables et intervient en médiation au mieux de ses possibilités. SyndiLink peut avertir, suspendre ou exclure un entrepreneur du réseau.

11. Responsabilité

SyndiLink n'est pas responsable des dommages résultant des travaux ou de la relation entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur. Pour ses propres services, la responsabilité de SyndiLink est, sauf en cas de dol ou de faute grave, limitée au montant que le donneur d'ordre particulier a payé au cours des 12 derniers mois, et à un maximum de 5.000 € par sinistre à l'égard des donneurs d'ordre professionnels.

11bis. Vérification et obligation de retenue

La vérification des entrepreneurs par SyndiLink, y compris la consultation mensuelle de l'obligation de retenue pour dettes sociales et fiscales (articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969, article 15/1 de l'AR n° 38 et articles 402 et 403 CIR 92), constitue un instantané à la date mentionnée. Elle n'emporte aucune garantie quant à la situation de l'entrepreneur à un moment ultérieur.

Le donneur d'ordre qui relève de ce régime — notamment une association des copropriétaires, une entreprise ou une autre personne morale — reste lui-même responsable de vérifier l'obligation de retenue lors de la conclusion du contrat et avant chaque paiement, ainsi que d'effectuer et de verser les retenues légales. SyndiLink n'est pas responsable des retenues, de la responsabilité solidaire, des majorations ou d'autres conséquences découlant de l'absence de vérification, ou de la vérification tardive, de l'obligation de retenue par le donneur d'ordre.

Partie II — Entrepreneurs

12. Inscription et vérification

L'inscription est gratuite. SyndiLink décide librement de l'admission après vérification (BCE, assurances, agréations, références, avis en ligne). L'entrepreneur fournit à première demande des attestations valables, dont son assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque la loi l'exige, son assurance de responsabilité décennale (loi Peeters-Borsus), et signale immédiatement toute modification. Les introductions ne commencent qu'après la signature de la convention de courtage.

L'entrepreneur accepte que SyndiLink consulte chaque mois son obligation de retenue via l'application officielle de l'ONSS et communique le résultat, avec sa date, aux donneurs d'ordre auxquels il est présenté. Tant qu'une obligation de retenue s'applique, SyndiLink peut suspendre les nouvelles introductions. L'entrepreneur signale immédiatement toute nouvelle dette sociale ou fiscale et fournit sur demande la preuve d'un plan d'apurement qu'il respecte correctement.

13. Commission

L'entrepreneur paie à SyndiLink une commission sur le montant des travaux hors TVA :

• Sur la part jusqu'à 10.000 € inclus : 12 %
• Sur la part de 10.000 € à 15.000 € inclus : 10 %
• Sur la part au-delà de 15.000 € : 8 %

1. La commission est calculée par tranche : chaque pourcentage s'applique uniquement à la part du montant des travaux comprise dans cette tranche. Exemple : sur 30.000 €, la commission est de 1.200 € + 500 € + 1.200 € = 2.900 € HTVA.
2. Si la commission ainsi calculée est inférieure à € 75 HTVA, la commission s'élève à € 75 HTVA par mission signée. Ce minimum s'applique aux introductions à partir du 4 novembre 2026, et non aux interventions urgentes (article 13ter) ni aux contrats d'entretien (article 13bis).
3. Ce calcul s'applique aux introductions à partir du 3 novembre 2026. Pour les introductions antérieures, et pour une convention de courtage qui en dispose autrement, le régime convenu précédemment reste d'application.
4. La commission est acquise à la signature du devis ou du bon de commande par le donneur d'ordre.
5. SyndiLink facture au prorata des paiements (partiels) que l'entrepreneur reçoit du donneur d'ordre. L'entrepreneur signale chaque paiement reçu dans un délai de 8 jours. À défaut de signalement des paiements, SyndiLink peut facturer l'intégralité de la commission dès que les travaux auraient dû être exécutés selon le devis, et au plus tard 6 mois après la signature, sauf si l'entrepreneur démontre qu'il n'a pas (encore) été payé.
6. Si le contrat d'entreprise est valablement rétracté ou résolu avant que l'entrepreneur ne reçoive un paiement, aucune commission n'est due. Si les mêmes parties concluent un nouveau contrat dans les 36 mois suivant l'introduction, pour le même projet ou un autre, la commission est due sur ce nouveau contrat.
7. Les travaux supplémentaires à partir de 1.500 € hors TVA sont pris en compte.
8. La commission s'applique également aux commandes ultérieures et dérivées pour le même donneur d'ordre (ou pour des entités gérées par le même syndic, la même agence ou le même promoteur) pendant 36 mois à compter de la première introduction.
9. La commission est majorée de 21 % de TVA.
10. Les factures de commission sont payables dans les 30 jours de la date de facture. En cas de retard de paiement, l'intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 €.

13bis. Contrats d'entretien

Pour tout contrat d'entretien récurrent (notamment entretien de jardin, nettoyage, chauffage, ventilation, ascenseurs, gouttières, sécurité incendie) issu d'une introduction, l'entrepreneur paie une commission sur chaque facture d'entretien hors TVA, calculée à partir de la date de début du contrat :

• 12 premiers mois : 10 %
• Du 13e au 36e mois inclus : 5 %

1. L'entrepreneur planifie lui-même les interventions avec le donneur d'ordre et les exécute selon la fréquence convenue.
2. L'entrepreneur confirme chaque intervention exécutée dans un délai de 7 jours via le formulaire de confirmation de SyndiLink. Le donneur d'ordre en est informé automatiquement.
3. L'entrepreneur déclare ses factures d'entretien par trimestre, dans les 15 jours suivant la fin du trimestre, même en l'absence de factures. SyndiLink facture la commission sur la base de cette déclaration.
4. Les réparations ou travaux supplémentaires découlant d'une intervention d'entretien relèvent du barème de commission de l'article 13, ou du forfait de l'article 13ter lorsqu'il s'agit d'une intervention urgente.
5. Les articles 14 et 15 s'appliquent intégralement ; une facture d'entretien non déclarée est considérée comme un contournement.

13ter. Interventions urgentes

1. Une intervention urgente est une introduction pour laquelle le donneur d'ordre a indiqué « Réparation urgente » ou « Urgent, nécessaire ou conservatoire », ou que SyndiLink a expressément transmise comme urgente.
2. Si le montant total de l'intervention, travaux supplémentaires compris, est inférieur à € 300 HTVA, l'entrepreneur paie, au lieu de la commission de l'article 13, un montant fixe de € 25 HTVA, majoré de 21 % de TVA.
3. Le montant fixe n'est dû que si l'intervention a été réalisée. Une visite ou un diagnostic sans réparation est gratuit, sauf si l'entrepreneur facture lui-même un montant au donneur d'ordre pour cela.
4. Si l'intervention atteint € 300 HTVA ou plus, le barème de commission de l'article 13 s'applique sur le montant total.
5. Si l'intervention débouche sur un devis pour d'autres travaux, ces travaux relèvent du barème de l'article 13, en tant que commande ultérieure.
6. Cet article s'applique aussi aux entrepreneurs ayant un contrat d'entretien via SyndiLink, pour les réparations urgentes en dehors des interventions d'entretien.
7. L'entrepreneur déclare chaque intervention urgente réalisée et le montant facturé dans les 8 jours. Les articles 14 et 15 s'appliquent intégralement ; une intervention non déclarée est considérée comme un contournement.

14. Rapportage

L'entrepreneur signale à SyndiLink, dans un délai de 8 jours, tout devis qu'il remet à un donneur d'ordre introduit et tout paiement qu'il reçoit de ce donneur d'ordre. Il n'est pas tenu de transmettre les versions intermédiaires ou non signées d'un devis ; il signale uniquement qu'un devis a été remis.

L'entrepreneur transmet spontanément à SyndiLink, dans les 8 jours suivant la signature, une copie de tout devis, bon de commande ou ordre de travaux supplémentaires (à partir de 1.500 € hors TVA) signé par le donneur d'ordre. Un devis signé après l'expiration de sa durée de validité, dans une version adaptée ou après concertation entre les parties est soumis aux mêmes règles ; le délai de 8 jours court à partir de la signature. Sur demande, l'entrepreneur fournit également, dans un délai de 8 jours, les factures et preuves de paiement relatives à un donneur d'ordre introduit.

Si le donneur d'ordre demande un devis en vue d'une décision ultérieure, par exemple de l'assemblée générale, l'entrepreneur indique clairement jusqu'à quelle date le devis est valable et si et comment le prix peut ensuite être révisé. L'entrepreneur fixe lui-même son prix et n'est pas tenu de prolonger la validité du devis.

L'entrepreneur mentionne le code d'introduction sur chaque devis, bon de commande et facture destiné à un donneur d'ordre introduit. L'absence de mention du code, l'absence de signalement dans le délai ou le refus de fournir une copie constitue un manquement pouvant donner lieu aux mesures prévues à l'article 16. Pour l'appréciation d'un éventuel contournement (article 15), SyndiLink peut notamment se fonder sur les déclarations du donneur d'ordre, l'introduction, les réponses aux demandes de statut de SyndiLink et des données publiques telles que les permis. L'e-mail d'introduction, les réponses aux demandes de statut et les enregistrements de SyndiLink font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

15. Non-contournement

Pendant 36 mois à compter de l'introduction, l'entrepreneur s'abstient de toute collaboration directe ou indirecte avec un donneur d'ordre introduit en dehors de SyndiLink — y compris par l'intermédiaire d'une société liée, d'une sous-traitance ou de tout autre canal. En cas d'infraction, l'entrepreneur est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire égale à deux fois la commission qui aurait été due sur la ou les commande(s) contournée(s), sans préjudice du droit de SyndiLink de prouver un dommage réel supérieur.

15bis. Clients existants

Si un donneur d'ordre introduit était déjà client de l'entrepreneur avant l'introduction, l'entrepreneur le signale à SyndiLink dans les 2 jours ouvrables suivant l'introduction, en fournissant comme preuve un devis, une facture ou un contrat conclu avec ce donneur d'ordre au cours des 24 mois précédant l'introduction. Dans ce cas, aucune commission n'est due pour ce donneur d'ordre. À défaut de signalement dans le délai avec preuve, l'introduction s'applique pleinement.

16. Qualité et sanctions

L'entrepreneur exécute les travaux selon les règles de l'art, répond à une introduction dans un délai de 2 jours ouvrables et collabore à la médiation en cas de plainte. En cas de plaintes fondées ou de non-respect des présentes conditions, SyndiLink peut avertir l'entrepreneur, le suspendre temporairement ou l'exclure définitivement. L'exclusion est sans préjudice des commissions dues et de l'article 15.

17. Durée et résiliation

La collaboration est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours. Les articles 13 à 15 inclus restent applicables à toutes les introductions antérieures à la résiliation.

Dispositions finales

18. Vie privée

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre déclaration de confidentialité.

19. Modifications

SyndiLink peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont communiquées par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquent pas aux formules déjà payées ni aux introductions en cours.

20. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge est applicable. Les litiges avec des entreprises relèvent de la compétence du tribunal de l'entreprise de Gand. Les consommateurs peuvent s'adresser au tribunal de leur domicile ainsi qu'au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Le présent texte est une traduction fournie pour information. Seule la version néerlandaise fait foi ; en cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.